Objet du contrat

Comptalyze est un service SaaS d’estimation et de suivi des cotisations URSSAF destiné aux micro‑entrepreneurs. Les informations fournies sont indicatives et n’ont pas de valeur légale. L’utilisateur demeure seul responsable de ses démarches et déclarations officielles.

Création de compte et usage

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création du compte et à maintenir ces informations à jour. Le compte est personnel et ne peut être partagé.

Plans et fonctionnalités

Comptalyze propose trois offres : Gratuit (0 €), Pro (5,90 € / mois), Premium (9,90 € / mois).

Gratuit : accès de base, simulations simples.
Pro : simulations avancées, export, assistance prioritaire.
Premium : fonctionnalités Pro + historique détaillé et rapports.

Prix et facturation

Les prix sont indiqués TTC et peuvent être révisés. L’abonnement mensuelest reconduit automatiquement via Stripe jusqu’à résiliation.

Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe. Comptalyze ne stocke pasvos données bancaires.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis intégralement avant la fin du délai de rétractation. Sans préjudice, Comptalyze applique une politique de remboursement de bonne foi en cas d’incident technique avéré empêchant l’accès au service.

Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle avec reconduction tacite. L’utilisateur peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. La résiliation entraîne la perte d’accès aux fonctionnalités payantes.

Responsabilités et garanties

Le service est fourni « en l’état », sans garantie d’exactitude ou d’adéquation à un besoin particulier. Comptalyze ne saurait être tenue responsable de conséquences liées à l’utilisation des estimations. L’utilisateur reste responsable de ses obligations légales et déclaratives.

Propriété intellectuelle

Les contenus, interfaces, code, marque et logos de Comptalyze sont protégés. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux de Paris.

Service client

Pour toute demande, écrivez à support@comptalyze.com. Délai moyen de réponse : 48 h.